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Pacte d'actionnaires (Pour plus de détails, voir la page 928 du Vernimmen 2012)
Document juridique qui organise les rapports entre différents groupes d'actionnaires d'une société par la mise en place de mécanismes dont les buts principaux sont de prévoir la mise en œuvre d 'une stratégie et réglementer les modifications de la répartition du capital à l'occasion de cessions d'actions.
Equivalent anglais : Shareholders’ agreement
Pacte d'actionnaires (Pour plus de détails, voir la page 928 du Vernimmen 2012)
Document juridique qui organise les rapports entre différents groupes d'actionnaires d'une société par la mise en place de mécanismes dont les buts principaux sont de prévoir la mise en œuvre d 'une stratégie et réglementer les modifications de la répartition du capital à l'occasion de cessions d'actions.
Equivalent anglais : Shareholders’ agreement
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