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Dividende major? (Pour plus de d?ils, voir la page 884 du Vernimmen 2012)
Le dividende majoré est réservé en France aux Actionnaires détenant leurs titres depuis au moins deux ans. Il ne peut pas être créé par une décision d'assemblée générale extraordinaire tant qu'il existe des valeurs mobilières pouvant donner lieu à de nouvelles actions (obligations convertibles, bons,...). Par ailleurs, le taux de majoration ne peut excéder 10% du montant du dividende ordinaire, et doit être versé de manière nominative. Pour les sociétés cotées, le nombre d'actions donnant droit au dividende majoré ne peut excéder pour un même Actionnaire 0,5% du Capital social.
Equivalent anglais : Preferential dividend
Dividende major? (Pour plus de d?ils, voir la page 884 du Vernimmen 2012)
Le dividende majoré est réservé en France aux Actionnaires détenant leurs titres depuis au moins deux ans. Il ne peut pas être créé par une décision d'assemblée générale extraordinaire tant qu'il existe des valeurs mobilières pouvant donner lieu à de nouvelles actions (obligations convertibles, bons,...). Par ailleurs, le taux de majoration ne peut excéder 10% du montant du dividende ordinaire, et doit être versé de manière nominative. Pour les sociétés cotées, le nombre d'actions donnant droit au dividende majoré ne peut excéder pour un même Actionnaire 0,5% du Capital social.
Equivalent anglais : Preferential dividend
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