Clause de garantie d'actif et de passif (Pour plus d?ils, voir le chapitre 47 du Vernimmen 2012)

Une convention de Garantie d'actif et de Passif ou une clause de Garantie d'actif net permet à l'acquéreur de s'assurer que l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation est bel et bien détenu par l'entreprise et qu'il n'existe pas de Passifs cachés. Concrètement le cédant fait des déclarations relatives à la société dans lesquelles il s'engage essentiellement sur la substance de la société cédée (réalité des actifs et Régularité des méthodes comptables). De plus, il garantit les Capitaux propres à une date donnée (celle du dernier Bilan connu et annexé à la convention) et s'engage à payer à l'acquéreur tout ce qui viendrait en diminution et dont le phénomène générateur aurait eu lieu avant la date du dernier Bilan, et ce pendant une période donnée et avec un plafond déterminé. Cette clause s'accompagne fréquemment de la rétention d'une fraction du Prix de vente ou d'une garantie bancaire.