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Clause de changement de contr? (Pour plus de d?ils, voir la page 937 du Vernimmen 2012)
Certains contrats peuvent contenir des dispositions rendant le contrat caduc en cas de changement de contrôle. Ces clauses sont justifiées par le caractère intuitu personae des contrats. De telles clauses sont en particulier incluses dans des contrats essentiels pour l'entreprise (contrats de distribution,...).
Clause de changement de contr? (Pour plus de d?ils, voir la page 937 du Vernimmen 2012)
Certains contrats peuvent contenir des dispositions rendant le contrat caduc en cas de changement de contrôle. Ces clauses sont justifiées par le caractère intuitu personae des contrats. De telles clauses sont en particulier incluses dans des contrats essentiels pour l'entreprise (contrats de distribution,...).
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