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Clause antidilution (Pour plus de détails, voir le chapitre 44 du Vernimmen 2012)
Disposition d'un pacte d'actionnaires 1/ interdisant à l'entreprise d'émettre de nouvelles actions sans donner d'abord le droit aux actionnaires actuels d'acquérir ces nouvelles actions ou 2/ permettant à un actionnaire dont la participation aurait été diluée par une opération sans qu'il puisse y participer d'acquérir auprès de la société ou d' actionnaires des actions lui permettant de revenir à son niveau de participation antérieur. Cette clause permet d'éviter la dilution du contrôle des actionnaires historiques.
Clause antidilution (Pour plus de détails, voir le chapitre 44 du Vernimmen 2012)
Disposition d'un pacte d'actionnaires 1/ interdisant à l'entreprise d'émettre de nouvelles actions sans donner d'abord le droit aux actionnaires actuels d'acquérir ces nouvelles actions ou 2/ permettant à un actionnaire dont la participation aurait été diluée par une opération sans qu'il puisse y participer d'acquérir auprès de la société ou d' actionnaires des actions lui permettant de revenir à son niveau de participation antérieur. Cette clause permet d'éviter la dilution du contrôle des actionnaires historiques.
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