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Chapter 11 (Pour plus de d?ils, voir la page 1058 du Vernimmen 2012)
Dans la législation américaine, le Chapter 11 régule les situations de Faillite des entreprises. Il favorise de fait la continuité de l'entreprise afin de sauvegarder l'emploi et ne pas déstabiliser le système économique en laissant une grande marge de manoeuvre au débiteur pour se restructurer. Un certain nombre d'entreprises en difficulté se mettent d'ailleurs sous sa protection afin de pouvoir rompre certains contrats (notamment avec le personnel), on parlera alors de Faillite stratégique.
Chapter 11 (Pour plus de d?ils, voir la page 1058 du Vernimmen 2012)
Dans la législation américaine, le Chapter 11 régule les situations de Faillite des entreprises. Il favorise de fait la continuité de l'entreprise afin de sauvegarder l'emploi et ne pas déstabiliser le système économique en laissant une grande marge de manoeuvre au débiteur pour se restructurer. Un certain nombre d'entreprises en difficulté se mettent d'ailleurs sous sa protection afin de pouvoir rompre certains contrats (notamment avec le personnel), on parlera alors de Faillite stratégique.
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