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Cessation de paiement (Pour plus de d?ils, voir la page 1048 du Vernimmen 2012)
La cessation de paiement survient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son Passif exigible avec ses actifs disponibles ; on parlera également de défaillance. Il s'agit donc d'un évènement plus « grave » que le simple défaut de paiement. En droit français, la cessation de paiement est la condition d'ouverture des procédures de Redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde.
Equivalent anglais : Bankruptcy
Cessation de paiement (Pour plus de d?ils, voir la page 1048 du Vernimmen 2012)
La cessation de paiement survient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son Passif exigible avec ses actifs disponibles ; on parlera également de défaillance. Il s'agit donc d'un évènement plus « grave » que le simple défaut de paiement. En droit français, la cessation de paiement est la condition d'ouverture des procédures de Redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde.
Equivalent anglais : Bankruptcy
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