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Bon p? de famille (Pour plus de d?ils, voir la page 987 du Vernimmen 2012)
Au moment de la cession d'une entreprise, et lorsqu'une Garantie d'actif net s'applique, celle-ci prévoit pendant la période transitoire (c'est-à-dire entre la clôture des derniers comptes connus et la date de cession) que le cédant a géré et gérera la société en « bon père de famille »... Concrètement, le cédant affirme notamment qu'il n'y a pas eu de Distribution de dividendes ou de cession d'actifs, sauf celles définies d'un commun accord pendant cette période, et qu'il n'y a pas eu d'investissements supérieurs à un maximum déterminé, ni de modifications de contrats, ni d'opération d'une ampleur ou d'une nature exceptionnelle.
Bon p? de famille (Pour plus de d?ils, voir la page 987 du Vernimmen 2012)
Au moment de la cession d'une entreprise, et lorsqu'une Garantie d'actif net s'applique, celle-ci prévoit pendant la période transitoire (c'est-à-dire entre la clôture des derniers comptes connus et la date de cession) que le cédant a géré et gérera la société en « bon père de famille »... Concrètement, le cédant affirme notamment qu'il n'y a pas eu de Distribution de dividendes ou de cession d'actifs, sauf celles définies d'un commun accord pendant cette période, et qu'il n'y a pas eu d'investissements supérieurs à un maximum déterminé, ni de modifications de contrats, ni d'opération d'une ampleur ou d'une nature exceptionnelle.
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